Contact RACETOOLS

Conditions générales de vente


Version mise à jour le 01.03.2022


1. PREAMBULE

La société RACETOOLS (ci-après « Racetools » ou la « Société »), société par actions simplifiée unipersonnelle dont le siège social est 55 Avenue Louis Breguet Bâtiment Apollo 31400 Toulouse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 751 842 774 (TVA intracommunautaire FR 41 751842774), exploite un site internet (ci-après le « Site ») dédié à la vente d’outillages et de produits et services de chantier et espaces verts (ci-après le « Produit » ou les « Produits »).

Le Site est accessible à tous les Clients sous l’adresse url suivante : www.racetools.fr


2. DEFINITION

Les termes ou expressions utilisés dans les présentes CGV et commençant par une majuscule, qui ne sont pas définis dans le préambule ou le corps des CGV, auront la signification qui leur est donnée ci-après, sauf si le contexte impose un sens différent.

« Client » Désigne toute personne physique ou morale ayant effectué et payé une Commande sur le Site.

« Client Consommateur » Désigne tout Client personne physique ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.

« Client Professionnel » Désigne tout Client personne physique ou morale n’ayant pas la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.

« Commande » Désigne chaque acquisition d’un produit ou d’un service effectué par un Client sur le Site, dans les conditions prévues dans les présentes CGV complétées, le cas échéant, par des conditions particulières.

« Compte » Désigne l’espace personnel du Client sur le Site au sein duquel celui-ci peut accéder, après s’être identifié, à ses informations personnelles et bancaires, ses Commandes, ses éventuels remboursements et ses bons de réduction.

« Panier » Désigne l’emplacement sur le Site permettant au Client de sélectionner des Produits en vue d’une Commande.


3. CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV"), indissociables des Conditions Générales d’Utilisation du Site (les « CGU ») et de la Politique de Protection des Données Personnelles, accessibles en ligne, ont pour objet de régir les rapports juridiques entre la Société et le Client dans le cadre de la vente des Produits depuis le Site.

Toute Commande effectuée depuis le Site emporte de plein droit l’acceptation irrévocable des présentes CGV par le Client.

Ces CGV sont rédigées en français. Seule cette version fait foi entre la Société et les Clients. La Société se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes CGV à tout moment et sans préavis. Chaque nouvelle version des CGV est applicable à compter de sa mise en ligne sur le Site, pour les Commandes effectuées après cette mise en ligne. Le cas échéant, les CGV peuvent être complétées par des conditions particulières spécifiques qui sont indiquées sur le Site.

Notre service clients est à votre disposition du lundi au vendredi de 08h à 12h30 et de 14h à 16h.

Téléphone 04.66.36.71.76 (Coût d'un appel local)

Sur notre site directement en envoyant une demande via la rubrique « Contactez-nous »


4. PRODUITS

4.1 – Descriptifs

Les Produits sont l’ensemble des biens et services proposés à la vente par Racetools sur son Site.

Les Produits proposés par Racetools sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Racetools met à disposition de ses Clients des informations techniques et pratiques sur chaque Produit regroupées sur une fiche descriptive (la « Fiche »). Ces indications sont communiquées par le fournisseur auprès duquel la Société acquiert ces Produits. Racetools s’engage à proposer un visuel photographique le plus représentatif possible du Produit. Toutefois, dans certains cas, il est possible que le Produit physique ne soit pas totalement similaire au rendu numérique.

La date limite d’utilisation optimale relative aux Produits périssables ainsi que la durée de la garantie sont également indiquées sur la fiche produit.

4.2 – Prix des Produits

Le prix de vente de chaque Produit est indiqué toutes taxes françaises comprises sur sa Fiche.

Ce prix ne comprend jamais les frais de livraison lesquels seront communiqués au Client avant la validation définitive de la Commande et le paiement de celle-ci.

Tout Client Professionnel qui aura préalablement renseigné son numéro SIRET sur le Site, bénéficiera d’un accès au site internet « Racetools.pro » sur lequel, notamment, le prix de vente de chaque Produit sera indiqué hors taxes sur sa Fiche.

Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relatives à la TVA seront applicables.

Racetools fera ses meilleurs efforts afin d’ajuster le prix de vente de chaque Produit à la réalité du marché Français. Racetools se réserve en conséquence le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Seul le prix figurant sur la Fiche au moment de la validation définitive de la Commande fera foi.


A côté du prix de vente du Produit pratiqué par Racetools, peut figurer à titre informatif sur la Fiche un prix de référence qui peut être :
- le prix pratiqué sur le Site hors promotion ;
- le prix conseillé par le fournisseur du Produit proposé en France auprès des distributeurs en France ;
- le prix généralement constaté du Produit proposé en France dans le réseau de distribution du fournisseur ou auprès d’un panel d’enseignes de distributeurs ou de sites internet représentatifs/spécialisés.

Dans tous les cas, la Société s'assure de la réalité du prix de référence et du fait qu'il ait été ou est pratiqué par les autres distributeurs.

Le pourcentage de remise figurant éventuellement sur la Fiche est celui entre le prix de vente du Produit pratiqué par Racetools et le prix de référence.

Dans le cadre de vente de Produits à des Clients Professionnels, Racetools n’accorde pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

Racetools se réserve le droit d’offrir à tout Client Professionnel des conditions tarifaires particulières en fonction(i) des spécificités demandées par le Client Professionnel préalablement à la Commande concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, les délais et conditions de règlement, ou le volume de la commande (dans ce cas, une offre commerciale particulière sera adressée par Racetools au Client Professionnel pour acceptation) et/ou (ii) de leur potentiel de commande et bénéficieront à ce titre de remises personnalisées.

4.3 – Disponibilité des produits

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la Commande.

En cas d’indisponibilité d’un Produit suite à une rupture de stock de la part d'un fournisseur, le Client en sera informé par courrier électronique. Il sera remboursé du prix du Produit commandé dans les quatorze jours suivant la réception du courrier électronique précisant l’indisponibilité de l’article. Ce remboursement sera effectué sur le moyen de paiement utilisé par le Client lors de sa Commande (Carte Bancaire ou Paypal) ou, à sa demande, sous forme d’avoir.


5. COMMANDE

5.1 – Modalités de commande

Le Client effectue sa Commande sur le Site ou par téléphone au 04.66.36.71.76.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la Commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

Lors de la finalisation de sa Commande et après vérification de son Panier, le Client déclare avoir pris connaissance et accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGV, en cliquant sur le bouton « Valider ». Pour toute Commande par téléphone, le Client devra préalablement accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGV en cliquant sur la touche <VALIDER ou *> de son téléphone.

La Commande n’est définitive qu’à compter de la validation du paiement. La Société confirme en temps réel sur son Site que le paiement a bien été reçu et par conséquent que la Commande est définitive. Un courrier électronique confirmera l’enregistrement de la Commande. Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes de ces CGV, et en particulier concernant tout problème lié au paiement du prix d’une Commande, pourra annuler la Commande et entraîner la suspension de l’accès aux services de Racetools.

Racetools ne saurait être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient. A ce titre notamment, les frais engagés le cas échéant pour la réexpédition de la Commande seront intégralement refacturés au Client.

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-11 du Code de la consommation, Racetools se réserve le droit d'annuler ou de refuser la commande d'un Client pour motif légitime, notamment en cas d'anomalie sur le bon de commande, comportement anormal et/ou de mauvaise foi du Client, existence d'un litige relatif à une commande antérieure ou utilisation frauduleuse du système de bon d'achat et ou de parrainage.

5.2 – Droits de douane

Toute Commande passée sur le Site et livrée hors de France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. Racetools n'est pas tenu de vérifier et d'informer le Client des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il est conseillé au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes du pays concerné.

5.3 - Paiement

Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement, via un compte PayPal, par virement bancaire ou via Alma. Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, les cartes acceptées sont : CB, Visa et MasterCard.

Le prix est exigible au moment de la commande. Le compte bancaire du Client sera débité dès que la commande sera effectuée.

Conformément à la réglementation et afin de garantir la sécurité et la confidentialité des informations de ses Clients, Racetools ne mémorise pas les détails bancaires.

Afin de garantir la sécurité des paiements, les paiement seront effectués via le système sécurisé Crédit Agricole Paybox, qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer). Les données confidentielles de paiement du Client sont directement transmises cryptées sans transiter sur les serveurs de Racetools.

Le Client certifie être autorisé à utiliser la carte de paiement ou autre moyen de paiement afin d’effectuer le règlement de sa commande.

Afin de lutter contre les achats frauduleux, Racetools se réserve le droit de demander des informations et des documents au détenteur de la carte bancaire avec laquelle a été effectué l’achat. Sans réponse de la part du Client, Racetools se réserve le droit d’annuler la commande.

5.4 –Annulation / Modification d’une Commande

Une fois confirmée et acceptée par Racetools, dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.


Pour toute demande de modification de Commande, veuillez contacter le service clients :

- Par téléphone au 04.66.36.71.76 (prix d’un appel local), du lundi au samedi de 08h à 12h30 et de 14h à 16h ;

- Sur notre site directement en envoyant une demande via la rubrique « Contactez-nous ».

Les éventuelles modifications de la Commande par le Client ne pourront être prises en compte par Racetools que dans la limite de ses possibilités et seulement si le process de préparation de la Commande n’a pas encore débuté.


6. DROIT DE RETRACTATION 

(Client Consommateur exclusivement)

6.1 – Dispositions légales

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de Consommateur peut, dans les quatorze (14) jours qui suivent la réception de son/ses produit(s) ou la validation définitive de sa Commande pour les contrats de prestation de service, exercer son droit de rétractation en le notifiant conformément à l’article 6.2 des présentes. Est considérée comme réception, la réception du Produit par le Client Consommateur ou par un tiers, au lieu indiqué lors de la Commande : domicile, bureau de poste ou commerce.

Au terme du délai rappelé ci-dessus, le droit de rétractation devient irrémédiablement caduc.

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Ce droit de rétractation ne s’applique toutefois pas aux Clients Professionnels.

6.2 - Modalités

Préalablement à tout retour d’un Produit ou rétractation d’une prestation de service, le Client Consommateur devra notifier son intention de se rétracter :

- Soit en se connectant à son Compte dans la rubrique "Contactez-nous" pour y indiquer son intention de rétractation. Un courrier électronique confirmera l’enregistrement de la demande de rétractation et indiquera la procédure à suivre ;

- Soit en renvoyant le formulaire de rétractation [cliquer ici pour télécharger le formulaire] dûment complété et signé à l’adresse figurant sur ledit formulaire.

Conformément aux dispositions de l’article L221-23 du code de la consommation le Client Consommateur doit retourner son Produit au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter.

Ledit Produit devra être retourné :
- intact, propre et complet (c'est-à-dire en parfait état de revente, non modifié ou assemblé en contradiction avec les préconisations du fabricant et non démonté) dans son emballage d’origine, accompagné de tous accessoires éventuels (batteries, chargeurs, cordons, etc.), notices d’emploi et documentations, étiquettes ;
- accompagné de la facture de vente de façon à permettre à cette dernière d’identifier le Client (numéro de commande, nom, prénom, adresse) et du formulaire de rétractation et/ou du courrier électronique de confirmation de la demande de rétractation.

Les frais de retour des Produits sont à la charge du Client Consommateur. Le transport des Produits ainsi retournés est de la responsabilité du Client Consommateur. Racetools recommande au Client Consommateur d’utiliser un service « suivi de colis ». En cas de litige, la preuve d’expédition pourra être demandée au Client Consommateur.

A réception des Produits, Racetools jugera de leur parfait état. Aucune rétractation ne sera acceptée si les Produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du Client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les Produits impropres à la vente.

Si la rétractation est refusée par Racetools, les Produits seront alors retournés au Client à ses frais sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues.

6.3 - Remboursement

Le remboursement sera effectué dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par Racetools de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Client Consommateur. Le remboursement comprendra la totalité des sommes versées par le Client Consommateur, y compris les frais de livraison. La Société ne sera pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client Consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par Racetools.

Le Client Consommateur consent à ce que le remboursement soit différé jusqu'à récupération des Produits par Racetools et vérification que les Produits sont en parfait état.

La Société effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client Consommateur pour sa Commande, sauf si celui-ci autorise expressément Racetools à effectuer le remboursement sur un autre moyen de paiement.


7. LIVRAISON

7.1 - Généralités

Les Produits achetés sur Racetools sont livrés en France métropolitaine, Corse et Monaco, ainsi que dans certains pays de l’Union Européenne. En raison des coûts d'acheminement plus élevés dans certains pays de l’Union Européenne, la livraison de commandes peut être soumise à un supplément de facturation.

Si le Client réside en dehors des zones de livraisons précisées et souhaite obtenir une livraison à l’étranger, il peut prendre contact préalablement avec Racetools pour obtenir les modalités et coûts d’expédition.

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa Commande.

Si la Commande comporte des Produits de marques différentes, ou si les dimensions du ou des Produits l’imposent, plusieurs colis pourront être envoyés. La Société adresse à chaque Client un courrier électronique d'avis d'expédition de la Commande comportant entre autres informations, le numéro de suivi du colis quand il a été communiqué par le transporteur.

Les Produits en stock sont généralement expédiés sous un délai prévisionnel de 24 à 48 heures ouvrés. Les délais peuvent être plus longs pour les livraisons hors France Métropolitaine.

Le délai de livraison des Produits correspond au délai de traitement d’expédition auquel s’ajoute le délai d’acheminement.

7.2 – Modes de livraison

Les livraisons sont majoritairement réalisées via les services de DPD et d’un autre service de transport. Cette information sera visible lors du processus de commande.

DPD :

Différents modes de livraison sont proposés par DPD :

- DPD domicile PREDICT (uniquement pour les Clients Consommateurs) : le colis est toujours remis contre signature et la présence du Client ; si le Client est absent le colis peut être représenté une seconde fois sans frais soit chez lui soit sur son lieu de travail.

- DPD RELAIS : le colis arrive en point relais, le Client à 9 jours pour récupérer le colis sinon il retourne à l’expéditeur. Pour récupérer le colis, le Client doit impérativement présenter une pièce d’identité pour pouvoir le récupérer.

- DPD CLASSIC : cela concerne uniquement des envois pour les Clients Professionnels.


Livraison par Transporteur spécialisé

Le transporteur livrera le colis à l’adresse du destinataire sans être tenu de le livrer en étage.

7.3 – Suivi d’un colis

Les Clients peuvent suivre sur le Site, dans la rubrique « Mon Compte / Mes commandes », l'état de leur commande.

Dans la majorité des cas, en utilisant le numéro de suivi du colis communiqué dans le courrier électronique d'avis d'expédition de sa Commande, le Client peut suivre l'acheminement de sa Commande en se connectant au site internet du transporteur.

7.4 – Réception

Compte tenu de la valeur des marchandises et de leurs caractères sensibles, il appartient au Client de procéder à la vérification du ou des Produits en présence du transporteur, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration.

Lorsque la livraison se fait en main propre, Racetools recommande au Client :
- de déballer le colis en présence du transporteur et de vérifier son contenu ;
- si les produits sont endommagés, de refuser le colis en inscrivant sur le bordereau de livraison les dégâts constatés ;
- de ne signer le bordereau de livraison qu'après vérification de la marchandise ;
- en cas de refus du livreur d'assister au déballage, d’inscrire sur le bordereau de livraison :
« Livraison avec réserves car refus du livreur de rester lors de l’inspection du colis ».

Les réserves doivent porter sur l’état de la marchandise ET de l’emballage ; à défaut, aucune réserve ne sera prise en compte par le transporteur.

Sous réserve d’être précises, complètes et justifiées notamment avec des photos, les réserves et réclamations peuvent être adressées par le Client Consommateur soit directement au transporteur, soit à Racetools via le formulaire du site racetool.fr dans le délai impératif de vingt-quatre (24) heures suivant la réception des Produits.

Conformément aux dispositions légales, les réserves et réclamations doivent être notifier par le Client Professionnel directement au transporteur dans le délai impératif de trois (3) jours (non compris les jours fériés) suivant la réception des Produits, dans les conditions de l’article L133-3 du Code de commerce :

Article L133-3 Code de commerce :

La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.

En toutes hypothèses, si le Client accepte le colis sans vérification ni réserve caractérisée, il sera considéré comme non endommagé et aucun recours ne pourra être engagé par la suite.


7.5 – Retard de livraison

En cas de retard ou d’absence de livraison, le Client peut contacter le service clients soit :

- Par téléphone au 04.66.36.71.76 (prix d’un appel local), du lundi au Vendredi de 08h à 12h30 et de 14h à 16h ;

- Sur notre site directement en envoyant une demande via la rubrique « Contactez-nous ».

Une enquête sera alors ouverte par Racetools auprès des services concernés du transporteur et informera le Client de l’évolution de son dossier par courrier électronique. Aucune action de remboursement ne sera effectuée avant la clôture de l’enquête.

Le Client dispose de la faculté d’annuler sa Commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue sept (7) jours ouvrés après la date d’expédition mentionnée sur la Fiche et que sa Commande n’a toujours pas été expédiée à cette date-là et si, après avoir mis en demeure Racetools d'effectuer la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.


8. TRANSFERT DE LA PROPRIETE ET DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

8.1 – Modalités applicables aux Clients Consommateurs

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client Consommateur prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de Racetools.

8.2 – Modalités applicables aux Clients Professionnels

Le transfert au Client Professionnel des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès la validation de la commande, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison des Produits.

Le Client Professionnel reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, Racetools étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserve. Le Client Professionnel ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre Racetools en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.


9. GARANTIES

Le Client déclare et reconnaît que les visuels figurant sur les Fiches des Produits ne constituent que des exemples et seules les caractéristiques techniques du Produit sont garanties.

Sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou toute autre personne non autorisée par le fabricant dudit Produit. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés lors du transport ou en raison d’une mauvaise utilisation.

9.1 – Garanties légales

Garantie légale de conformité : (Client Consommateur exclusivement)

Lorsque le Client Consommateur agit en application des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation (garantie légale de conformité), il :

- Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir,
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation,
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les deux ans suivant la délivrance du produit, sauf pour les biens d'occasion.

Les Clients Professionnels ne bénéficient pas de la garantie légale de conformité mais uniquement de l’obligation de délivrance conforme à la charge de Racetools, conformément à l’article 1604 du Code civil.

Le Client Consommateur a le choix entre la mise en œuvre des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation (garantie légale de conformité) et la mise en œuvre des articles 1641 et suivants du Code civil (garantie légale des défauts cachés) :
Garantie des vices cachés :

Lorsque le Client agit en application des articles 1641 et suivants du Code civil (garantie légale des défauts cachés), il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément aux dispositions de l’article 1644 du Code civil, dans les 2 ans à compter de la découverte du défaut et dans les limites de 5 ans à compter de la livraison du Produit.

Il appartient au Client de prouver que le défaut existait avant la livraison du Produit et était non-apparent au moment de la livraison, au moyen d’une expertise par exemple.

9.2 – Garantie commerciale

Outre les garanties légales susvisées, certains Produits bénéficient d’une garantie commerciale accordée par le fabricant du Produit concerné. Cette garantie commerciale éventuelle du fabricant figure sur la Fiche Produit et est précisée dans les documents d’accompagnement du Produit concerné.

La mise en œuvre de la garantie contractuelle ne prive pas le Client des dispositions relatives aux garanties légales visées à l’article 9.1 ci-avant.

Pour invoquer la garantie commerciale, le Client est invité à contacter directement le fabricant dont les coordonnées sont spécifiées dans la Fiche du Produit et dans la notice de garantie. En tout état de cause, la Société ne saurait être tenue pour responsable en cas de refus du fabricant d’appliquer sa garantie.

9.3 – Modalités

Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit contacter la Société :

- Soit via la rubrique « Contactez-nous » du Site internet,

- Soit par téléphone : le service Client est ouvert au lundi au vendredi de 8h à 12h30 et de 14h à 16h au 04.66.36.71.76 (prix d'un appel local).

Dans le cadre d’une garantie légale, les frais de retour et l’éventuelle réexpédition de la marchandise sont supportés par Racetools. Un bon de retour pourra être envoyé par courrier électronique. L’adresse du service des retours de Racetools et celle du client expéditeur y seront indiquées.

Préparer le colis retour : pour le Produit, le Client doit utiliser un colis standard ou l’emballage avec lequel il vous a été livré. Le(s) Produit(s) retourné(s) doivent être complets (notice, accessoires, dotés de leur étiquette etc.) dans leur emballage d’origine, sans avoir été portés, utilisés ou endommagés. Le Produit devra être accompagné de la facture de vente de façon à permettre à cette dernière d’identifier le Client (numéro de commande, nom, prénom, adresse) et du formulaire de contact.

Validation de Racetools : à réception du Produit, Racetools jugera de son parfait état. Aucun retour ne sera accepté si les Produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du Client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les Produits impropres à la vente.

Si le retour est refusé par Racetools, les Produits seront alors retournés au Client à ses frais sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues.


10. RESPONSABILITE

Avant la première utilisation du Produit, il est impératif de lire attentivement la notice d’utilisation du Produit et en respecter les consignes. La Société ne peut être tenue pour responsable des dommages causés par une utilisation non conforme aux indications figurant sur les Produits et la documentation associée aux Produits.

Outre les cas évoqués dans les présentes CGV, la responsabilité de la Société ne peut être engagée si elle démontre que l'inexécution ou la mauvaise exécution des présentes CGV ou de la Commande est imputable soit au Client soit au fait d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, tels que définis par la loi et la jurisprudence française.

La Société ne pourra être mise en cause et tenue pour responsable des conséquences résultant de difficultés techniques affectant l’accès au Site et ralentissant ou bloquant la prise de commande ou le paiement.

En cas d'achats à titre professionnel, Racetools n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des Produits. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Racetools.

Racetools décline toute responsabilité dans l'hypothèse où le Produit vendu ne respecterait pas la législation du pays de livraison autre que la France.


11. PARRAINAGE, BONS DE REDUCTION ET PROGRAMME DE FIDELITE

11.1 - Parrainage

Chaque Client peut parrainer les filleuls de son choix.

La Société se réserve le droit de limiter les parrainages massifs et systématiques destinés à des fins purement commerciales ou financières du fait des avantages procurés au Client par la mécanique du parrainage. La Société se réserve le droit de refuser tout parrainage qui ne serait pas conforme à l'esprit du présent article et d'annuler en conséquence les avantages et autres réductions qui en découlent.

Mécanique du parrainage sur le Site de Racetools :
- Tout Client (membre inscrit) peut inviter un ami à s’inscrire à www.racetools.fr.
- Dès lors qu’une personne invitée accepte l’invitation et s’inscrit sur www.racetools.fr en mentionnant son Parrain, il devient le « Filleul » du Client (membre) qui l’a invité et qui en devient le Parrain.
- Le Parrain se verra crédité d’un bon d’achat de 5€ dès lors que son Filleul aura effectué son premier achat. Il est donc entendu que chaque Filleul ne peut rapporter qu’un maximum de 5€ à son Parrain.
- Dans la rubrique « Parrainage » de « Mon compte », le Client peut consulter le statut de ses invitations.

11.2 - Bons de réduction

Les bons de réduction (codes promotionnels) peuvent être cumulables dans certains cas et ne sont valables qu'une seule fois. Ils sont disponibles et visibles dans la rubrique « Bons de réduction » de « Mon compte ».

Les bons de réductions communiqués par email, n’apparaitront pas directement dans cette rubrique. Racetools demande donc au Client de conserver le code promotionnel afin de pouvoir l’utiliser ultérieurement. Durée de validité d’un an.

11.3 – Programme de fidélité réservé aux Clients Professionnels sur le site Racetools.pro

Un programme de fidélité est mis en place spécialement pour les clients professionnels sur le site Racetools.pro


12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété de Racetools et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.


13. DIVERS

Si l’une des clauses des CGV est considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

Les informations délivrées par le Site font foi entre les parties. Les éléments tels que la date et heure de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de la Société, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de la Société est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.


14. DROIT – LITIGES ET MEDIATION

Les présentes CGV seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à Racetools pour obtenir une solution amiable.
Conformément à̀ l'article L. 612-1 du code de la consommation, le Client Consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont Racetools relève :
- par voie électronique : www.medicys.fr,
- ou par voie postale : MEDICYS - 73, Boulevard de Clichy, 75009 Paris

Avant examen du litige par MEDICYS et conformément à l'article L 612-2 du Code de la Consommation, le Client Consommateur doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du service client de Racetools, par une réclamation écrite par courrier ou courrier électronique.

Le Client Consommateur peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante :
http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

A défaut, la juridiction compétente sera déterminée par les règles de droit commun.

En ce qui concerne les Clients Professionnels, tous les litiges auxquels les présentes CGV, et les accords qui en découlent, pourraient donner lieu concernant leur validité, leur interprétation ou leur exécution, leur résolution leurs conséquences et leurs suites, qui n’auraient pu donner lieu à une solution amiable, seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse.


Annexe 1 : Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 Code la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 Code la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-7 Code la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-9 Code la consommation
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10 Code la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-12 Code la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 Code la consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des article 1641 à 1649 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus

Article 1642 Code civil
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1645 Code civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646 Code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 alinéa 1 Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.